Code de l'environnement - Article R131-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 17f72160-8669-4da4-899d-57d14f450fe0
- Début de validité
- 1 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038905688/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038905688/article-r131-24/versions/17f72160-8669-4da4-899d-57d14f450fe0/
Sommaire du texte
Texte
Des régies de dépenses et de recettes peuvent être créées par arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle et du budget dans les conditions fixées par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
Notes
Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 91-732 1991-07-26 art. 25
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-732 du 26 juillet 1991 - art. 25 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 20