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Code de l'éducation - Article D314-90

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Version
Mise à jour en retard — c23c53f9-79a8-4fb9-9cb1-70017be7d512
Début de validité
1 août 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038905764/2029-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038905764/article-d314-90/versions/c23c53f9-79a8-4fb9-9cb1-70017be7d512/
Sommaire du texte

Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées par le directeur général du Réseau Canopé dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et régies d'avances des organismes publics.

Des secteurs d'activité de l'établissement peuvent être gérés sous la forme de services à comptabilité distincte ou de services particuliers disposant d'un budget annexe, sur proposition du conseil d'administration et après avis du ministre chargé du budget.

Notes

Conformément aux dispositions de l'article 18 du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication dudit décret et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.

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  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 2002-548 2002-04-19 art. 20
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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