Arrêté du 29 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 27 mai 2016 fixant les modalités de gestion des régimes d'autorisations européennes et nationales de pêche contingentées pour l'exercice de la pêche professionnelle en zone FAO 27 et l'arrêté du 28 décembre 2012 portant création des autorisations de pêche européennes pour certaines pêcheries non contingentées soumises à un plan de gestion pluriannuel adopté par l'Union européenne - Article 4

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Version: Mise à jour en retard — 7b2529f1-4036-4ce1-82f7-70afb1c00796
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 mai 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 28 décembre 2012
Art. 1, Art. Annexe 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 mai 2016
Art. Annexe XII

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mai 2016 - art. Annexe XII (Ab)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2012 - art. 1 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2012 - art. Annexe 1 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mai 2016 - art. 1 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mai 2016 - art. 2 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mai 2016 - art. 4 (VD)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 mai 2016 - art. 5 (VD)