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  3. Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.
  4. Chapitre III : Des carrières
  5. Article 17

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. - Article 17

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 janvier 2021
Fin de vigueur
1 mars 2022

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — cecde04b-3edd-4ff7-a6b5-2b95a45c1b39
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038922795/2022-02-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038922795/article-17/versions/cecde04b-3edd-4ff7-a6b5-2b95a45c1b39/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre I : Dispositions générales. Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Chapitre II : Garanties Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Chapitre III : Des carrières Consulter cette section
    1. Article 12
    2. Article 12 bis
    3. Article 13
    4. Article 13 bis
    5. Article 13 ter
    6. Article 13 quater
    7. Article 14
    8. Article 14 bis
    9. Article 14 ter
    10. Article 15
    11. Article 16
    12. Article 16 bis
    13. Article 16 ter
    14. Article 16 quater
    15. Article 17
    16. Article 18
    17. Article 19
    18. Article 20
    19. Article 21
    20. Article 21 bis
    21. Article 21 ter
    22. Article 22
    23. Article 22 bis
    24. Article 22 ter
    25. Article 22 quater
    26. Article 22 quinquies
    27. Article 23
    28. Article 23 bis
    29. Article 24
  5. Chapitre IV : Des obligations et de la déontologie Consulter cette section

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  6. Chapitre V : De l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre I : Dispositions générales. Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Garanties Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Des carrières Consulter cette section
    1. Article 12
    2. Article 12 bis
    3. Article 13
    4. Article 13 bis
    5. Article 13 ter
    6. Article 13 quater
    7. Article 14
    8. Article 14 bis
    9. Article 14 ter
    10. Article 15
    11. Article 16
    12. Article 16 bis
    13. Article 16 ter
    14. Article 16 quater
    15. Article 17
    16. Article 18
    17. Article 19
    18. Article 20
    19. Article 21
    20. Article 21 bis
    21. Article 21 ter
    22. Article 22
    23. Article 22 bis
    24. Article 22 ter
    25. Article 22 quater
    26. Article 22 quinquies
    27. Article 23
    28. Article 23 bis
    29. Article 24
  5. Chapitre IV : Des obligations et de la déontologie Consulter cette section

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  6. Chapitre V : De l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

La valeur professionnelle des fonctionnaires fait l'objet d'une appréciation qui se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui leur est communiqué.

Notes

Conformément au VII de l'article 94 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et sont applicables aux entretiens professionnels conduits au titre de l'année 2020.

Conformément aux dispositions du XX du même article, ces dispositions s'appliquent nonobstant toute disposition statutaire contraire.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 14 juillet 1983 Version 17 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2021 Version 17 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 - art. 57 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - art. 76 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 - art. 27 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - art. 65 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 - art. 67 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - art. 134 (M) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 - art. 12 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 12-2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-675 du 18 juillet 1990 - art. 28-1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1174 du 11 décembre 2001 - art. 21 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-191 du 26 février 2010 - art. 4 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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