Arrêté du 16 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 modifié relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B dans un établissement d'enseignement agréé - Article 4

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Version: Mise à jour en retard — e582393d-70c2-43a1-9185-270cd1794452
Début de validité: 19 août 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038932265/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038932265/article-4/versions/e582393d-70c2-43a1-9185-270cd1794452/

Sommaire du texte

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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