Décret n° 2019-846 du 19 août 2019 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal de conservation du patrimoine - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9a1e43a3-cd9b-4b66-bb14-839539a033c7
- Début de validité
- 22 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038938424/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038938424/article-5/versions/9a1e43a3-cd9b-4b66-bb14-839539a033c7/
Sommaire du texte
Texte
Le jury de l'examen professionnel est nommé par arrêté du président du centre de gestion organisateur.
Le jury comprend au moins six membres ainsi répartis :
- deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un appartenant au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine et un désigné dans les conditions prévues au III de l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 susvisé ;
- deux personnalités qualifiées ;
- deux élus locaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-593 du 5 juillet 2013 - art. 17 (V)