Décret n° 2019-849 du 20 août 2019 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat - Article 3

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Version: Mise à jour en retard — 0d1ee1a4-acb7-4ab4-9bbe-7c2eb5be1fe4
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038948533/2026-10-23
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Sommaire du texte

Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et aux candidatures à l'examen de contrôle de connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971
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1. Article 2
2. Article 3
Chapitre II : Dispositions relatives à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'États non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui
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Chapitre III : Dispositions applicables à l'outre-mer
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Chapitre IV : Dispositions diverses
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Sommaire

Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et aux candidatures à l'examen de contrôle de connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971
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2. Article 3
Chapitre II : Dispositions relatives à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'États non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui
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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
Art. 100

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 - art. 11