Décret n° 2019-849 du 20 août 2019 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0335a7f6-ddc7-469c-8685-d4c1e4e5ac3b
- Début de validité
- 23 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038948554/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038948554/article-13/versions/0335a7f6-ddc7-469c-8685-d4c1e4e5ac3b/
Sommaire du texte
Texte
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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