Arrêté du 6 juillet 2000 portant définition et fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 68059bed-4162-47d9-af1c-172eff715c19
- Début de validité
- 15 juillet 2000
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038971072/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038971072/article-7/versions/68059bed-4162-47d9-af1c-172eff715c19/
Sommaire du texte
Texte
Pour obtenir le certificat d'aptitude professionnelle employé de commerce multi-spécialités par la voie des unités définie au titre IV du décret du 19 octobre 1987 susvisé, le candidat doit avoir acquis l'ensemble des unités constitutives du diplôme.
Les unités sont délivrées au vu des résultats à des évaluations réalisées par épreuves ponctuelles et/ou par contrôle en cours de formation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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