Code de la construction et de l'habitation - Article D31-10-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f64389ff-c719-437a-ba3f-700e4e1fbf45
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 novembre 2025 à 21h19
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 20h22 — d8a7ce1f-2262-41f8-90c1-e1505af0d1d8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038973566/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038973566/article-d31-10-1/versions/f64389ff-c719-437a-ba3f-700e4e1fbf45/
Sommaire du texte
Texte
Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui consentent les prêts ne portant pas intérêt mentionnés à l'article L. 31-10-1 apprécient sous leur propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les emprunteurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-761 du 28 avril 2022 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R31-10-1
- CONCORDE Article R31-10-1