Code de la construction et de l'habitation - Article D353-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9238347-34f1-4cc1-92b3-93923c2c2554
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
- Import Jurisfac
- 22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038977926/2026-07-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038977926/article-d353-5/versions/e9238347-34f1-4cc1-92b3-93923c2c2554/
Sommaire du texte
Texte
La publication au fichier immobilier des conventions et de leur résiliation ou leur inscription au livre foncier, ainsi que celle des éventuels avenants, se fait à l'initiative du préfet, ou, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale ou un département a signé une convention mentionnée aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil départemental. Les frais sont à la charge de l'organisme.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-118 du 20 février 2026 - art. 8 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
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- CONCORDE Ressource indisponible — Source indisponible
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 8