Arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale - Article
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- Mise à jour en retard — 26686920-4c61-4f43-936d-29730c4a2337
- Début de validité
- 30 août 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038987467/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038987467/article/versions/26686920-4c61-4f43-936d-29730c4a2337/
Sommaire du texte
Texte
ANNEXE 1
|
PP-1. Nombre de logements locatifs, pour chaque mode de financement (prêt locatif aidé d'intégration, prêt locatif à usage social, prêt locatif social), donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et part hors du cadre de la rénovation urbaine, à trois et six ans. |
|||||
|---|---|---|---|---|---|
|
Numéro et nom du département |
Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet) |
Quartiers et financements |
Référence : indicateur PP-1 pour la période de n-3 à n-1 |
Engagements en nombre et pourcentage, cumulés à 3 et 6 ans |
|
|
De l'année n à l'année n + 2 |
De l'année n à l'année n + 5 |
||||
|
Ex : 01-Ain |
Ensemble du département |
PLAI |
Nombre entier |
Nombre entier |
Nombre entier |
|
Dont PLAI adapté |
Nombre entier |
Nombre entier |
Nombre entier |
||
|
PLUS |
Nombre entier |
Nombre entier |
Nombre entier |
||
|
PLS |
Nombre entier |
Nombre entier |
Nombre entier |
||
|
% hors QPV |
% |
% |
% |
||
|
% hors RU |
% |
% |
% |
||
|
Ex : 01-Ain |
Ex : CC Bugey Sud |
PLAI |
Nombre entier |
Nombre entier |
Nombre entier |
|
Dont PLAI adapté |
Nombre entier |
Nombre entier |
Nombre entier |
||
|
PLUS |
Nombre entier |
Nombre entier |
Nombre entier |
||
|
PLS |
Nombre entier |
Nombre entier |
Nombre entier |
||
|
% hors QPV |
% |
% |
% |
||
|
% hors RU |
% |
% |
% |
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|
PP-2. Nombre de logements disposant après rénovation d'une étiquette A à E, parmi le parc de logements de classe énergétique F, G par année |
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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Numéro et nom du département |
Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet) |
Références : |
Engagements annuels, en nombre |
||||||
|
Logements F, G dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre de l'année n-1 |
Logements F, G rénovés, passés A, B C, D ou E au cours de l'année n-1 |
||||||||
|
Année n |
Année n + 1 |
Année n + 2 |
Année n + 3 |
Année n + 4 |
Année n + 5 |
||||
|
Ex : 01-Ain |
Ensemble du département |
Nombre entier |
Nombre entier |
NB |
NB |
NB |
NB |
NB |
NB |
|
Ex : 01-Ain |
Ex : CC Bugey Sud |
Nombre entier |
Nombre entier |
NB |
NB |
NB |
NB |
NB |
NB |
|
PP-3. Nombre de logements réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations, parmi le parc total de logements, par année. |
|||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Numéro et nom du département |
Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet) |
Références : |
Engagements annuels, en nombre |
||||||
|
Nombre total de logements dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre de l'année n-1 |
Logements construits depuis plus de 25 ans et non réhabilités au sens de l'indicateur, dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre de l'année n-1 |
||||||||
|
Année n |
Année n + 1 |
Année n + 2 |
Année n + 3 |
Année n + 4 |
Année n + 5 |
||||
|
Ex : 01-Ain |
Ensemble du département |
Nombre entier |
Nombre entier |
NB |
NB |
NB |
NB |
NB |
NB |
|
Ex : 01-Ain |
Ex : CC Bugey Sud |
Nombre entier |
Nombre entier |
NB |
NB |
NB |
NB |
NB |
NB |
|
PP-4. Nombre de logements mis en commercialisation, parmi le parc total de logements, à trois et six ans. |
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|---|---|---|---|---|---|
|
Numéro et nom du département |
Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet) |
Référence : logements en commercialisation dans le patrimoine du bailleur au 31 décembre de l'année n-1, parmi le parc total |
Engagements en pourcentage de logements en commercialisation, en cumulés |
||
|
De l'année n à l'année n + 2 |
De l'année n à l'année n + 5 |
||||
|
Ex : 01-Ain |
Ensemble du département |
Nombre entier |
% |
% |
% |
|
Ex : 01-Ain |
Ex : CC Bugey Sud |
Nombre entier |
% |
% |
% |
|
PP-5. Nombre de mutations de locataires déjà logés dans le parc de l'organisme ou d'un autre organisme de logement social, réalisées vers le parc de l'organisme, parmi le nombre total des attributions, par année. |
|||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Numéro et nom du département |
Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet) |
Référence : mutations de locataires du parc social de l'année n-3 à l'année n-1, parmi le nombre total des attributions |
Engagements annuels en % |
||||||
|
Année n |
Année n + 1 |
Année n + 2 |
Année n + 3 |
Année n + 4 |
Année n + 5 |
||||
|
Ex : 01-Ain |
Ensemble du département |
Nombre entier |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
|
Ex : 01-Ain |
Ex : CC Bugey Sud |
Nombre entier |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
|
PS-1. Nombre d'attributions de logements, suivies de baux signés, réalisées en application des vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas de l'article L. 441-1, parmi le nombre total des attributions hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, par année. |
||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Numéro et nom du département |
Sous-ensemble (EPCI tenus de se doter d'un programme local de l'habitat ou ayant la compétence habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique la ville) |
Objectifs fixés par une CIA ? (Oui/ Non) |
Engagements annuels en pourcentage |
|||||
|
Année n |
Année n + 1 |
Année + 2 |
Année n + 3 |
Année n + 4 |
Année + 5 |
|||
|
Ex : 01-Ain |
Ex : CC Bugey Sud |
Oui/ Non |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
|
PS-2. Nombre d'attributions de logements aux ménages relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation déclinées par le plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et/ ou les orientations en matière d'attribution des établissements publics de coopération intercommunale, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, parmi le nombre total des attributions, par année. |
||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Pour l'indicateur PS-2, l'organisme transmet des engagements relatifs aux attributions aux ménages relevant d'une catégorie de personnes prioritaires, y compris les ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, uniquement pour les attributions de logements non réservés ou pour lesquels l'attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué. |
||||||||
|
Numéro et nom du département |
Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet) |
Zone |
Engagements annuels, en pourcentage |
|||||
|
Année n |
Année n + 1 |
Année n + 2 |
Année n + 3 |
Année n + 4 |
Année n + 5 |
|||
|
Ex : 01-Ain |
Ensemble du département |
% total |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
|
% hors QPV |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
||
|
Ex : 01-Ain |
Ex : CC Bugey Sud |
% total |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
|
% hors QPV |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
||
|
PS-3. Nombre d'attributions de logements aux ménages reconnus, par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, parmi le nombre total des attributions, par année. |
||||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Numéro et nom du département |
Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet) |
Zone |
Référence : Attributions au titre de l'indicateur PS-3, de l'année n-3 à l'année n-1, parmi le nombre total des attributions |
Engagements annuels, en pourcentage |
||||||
|
Année n |
Année n + 1 |
Année n + 2 |
Année n + 3 |
Année n + 4 |
Année n + 5 |
|||||
|
Ex : 01-Ain |
Ensemble du département |
total |
Nombre entier |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
|
hors QPV |
Nombre entier |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
||
|
Ex : 01-Ain |
Ex : CC Bugey Sud |
total |
Nombre entier |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
|
hors QPV |
Nombre entier |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
||
|
SR-1. Nombre de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite, parmi le parc total de logements, par année. |
|||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Numéro et nom du département |
Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet) |
Référence : logements accessibles aux personnes à mobilité réduite, parmi le parc total de logements, au 31 décembre de l'année n-1 |
Engagements annuels, en pourcentage |
||||||
|
Année n |
Année n + 1 |
Année n + 2 |
Année n + 3 |
Année n + 4 |
Année n + 5 |
||||
|
Ex : 01-Ain |
Ensemble du département |
Nombre entier |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
|
Ex : 01-Ain |
Ex : CC Bugey Sud |
Nombre entier |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
|
G1. Coût de gestion par logement géré, hors dépenses de maintenance et cotisations mentionnées aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 342-21, par année |
||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Référence : Coûts de gestion par logement géré, hors dépenses de maintenance et cotisations mentionnées aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 342-21 en euros |
Année n |
Année n + 1 |
Année n + 2 |
Année n + 3 |
Année n + 4 |
Année n + 5 |
||
|
Au cours de l'année n-3 |
Au cours de l'année n-2 |
Au cours de l'année n-1 |
||||||
|
€ |
€ |
€ |
€ |
€ |
€ |
€ |
€ |
€ |
-Indicateurs accession sociale à la propriété
|
PP-ACC-1. Pourcentage de logements agréés conformément à la réglementation prévue à l'article R. 331-76-5-1 transformés en logements locatifs sociaux, au regard du parc de logements en accession détenu par l'organisme et du nombre de transferts de propriété au bénéfice de titulaires de contrats sur la période concernée, à trois et six ans. |
||||
|---|---|---|---|---|
|
Région |
Région entière ou numéro et nom du département |
Référence : Indicateur PP-ACC-1 pour la période de l'année n-3 à l'année n-1 |
Engagements en pourcentage cumulés à 3 et 6 ans |
|
|
De l'année n à l'année n + 2 |
De l'année n à l'année n + 5 |
|||
|
Ex : Auvergne-Rhône-Alpes |
Région entière |
% |
% |
% |
|
Ex : Auvergne-Rhône-Alpes |
Ex : 01-Ain |
% |
% |
% |
|
PS-ACC-1. Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables aux opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-12. |
||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Région |
Région entière ou numéro et nom du département |
Référence : Indicateur PS-ACC-1, pour la période de l'année n-3 à l'année n-1 |
Engagements en pourcentage |
|||||
|
Année n |
Année n + 1 |
Année n + 2 |
Année n + 3 |
Année n + 4 |
Année n + 5 |
|||
|
Ex : Auvergne-Rhône-Alpes |
Région entière |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
|
Ex : Auvergne-Rhône-Alpes |
Ex : 01-Ain |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
% |
-Indicateurs logements-foyers
|
PP-LF-1. Nombre de logements équivalents donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, à trois et six ans. |
|||
|---|---|---|---|
|
Numéro et nom du département |
Référence : logements équivalents ayant donné lieu à des dossiers de financement agréés de l'année n-3 à l'année n-1 |
Engagements en nombre, cumulés à 3 et 6 ans |
|
|
De l'année n à l'année n + 2 |
De l'année n à l'année n + 5 |
||
|
Ex : 01-Ain |
Nombre entier |
Nombre entier |
Nombre entier |
|
PP-LF-2. Nombre de logements équivalents disposant après rénovation d'une étiquette A à E, parmi le parc de logements de classe énergétique F, G par année |
||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Numéro et nom du département Ex : 01-Ain |
Références : |
Engagements annuels, en nombre |
||||||
|
Logements équivalents F, G dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre de l'année n-1 |
Logementséquivalents F, G rénovés, passés A, B C, D ou E au cours de l'année n-1 |
|||||||
|
Année n |
Année n + 1 |
Année n + 2 |
Année n + 3 |
Année n + 4 |
Année n + 5 |
|||
|
Nombre entier |
Nombre entier |
NB |
NB |
NB |
NB |
NB |
NB |
|
|
PP-LF-3. Nombre de logements équivalents réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations, parmi le parc total de logements, par année. |
||||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Numéro et nom du département Ex : 01-Ain |
Références : |
Engagements annuels, en nombre |
||||||
|
Nombre total de logements équivalents dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre de l'année n-1 |
Logements équivalents construits depuis plus de 25 ans et non réhabilités au sens de l'indicateur, dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre de l'année n-1 |
|||||||
|
Année n |
Année n + 1 |
Année n + 2 |
Année n + 3 |
Année n + 4 |
Année n + 5 |
|||
|
Nombre entier |
Nombre entier |
NB |
NB |
NB |
NB |
NB |
NB |
|
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2009-967 du 3 août 2009 - art. 5
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-3
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-4-1
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-12
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-76-5-1
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-21
Liens entrants
Citations
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