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Arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale - Article 6-1

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Mise à jour en retard — e3aac5bf-5f92-4eb5-9878-3af8af0cd676
Début de validité
30 août 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038986077/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038986077/article-6-1/versions/e3aac5bf-5f92-4eb5-9878-3af8af0cd676/
Sommaire du texte

Les engagements sont déterminés par année civile. Ils sont déclinés du 1er janvier de l'année de signature de la convention au 31 décembre de l'année précédant l'échéance de la convention.

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  1. Version 6-1 — VIGUEUR

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