Arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale - Article

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Début de validité: 30 août 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

ANNEXE 2

Données chiffrées territorialisées en accompagnement de l'indicateur PP-2, portant sur le changement d'au moins une étiquette énergétique suite à la rénovation des logements
Numéro et nom du département	Référence Nombre de logements dont la rénovation a abouti au changement d'au moins une étiquette énergétique, au cours de l'année n-1	Prévision en nombre, du changement d'au moins une étiquette énergétique suite à la rénovation des logements, par année						Répartition de la totalité du parc existant par étiquettes énergétiques Année n-1							Prévision de la répartition de la totalité du parc par étiquettes énergétiques Année n + 5
Numéro et nom du département		Année n	Année n + 1	Année n + 2	Année n + 3	Année n + 4	Année n + 5	A	B	C	D	E	F	G	A	B	C	D	E	F	G
Ex : 01-Ain	Nombre entier	NB	NB	NB	NB	NB	NB	NB	NB	NB	NB	NB	NB	NB	NB	NB	NB	NB	NB	NB	NB

Données chiffrées en accompagnement de l'indicateur PP-4 : une prévision du nombre de logements vendus ainsi que le nombre de ventes réalisées, à trois et six ans, dont le nombre de ventes réalisées au bénéfice des locataires du parc social, le nombre de ventes réalisées au bénéfice des personnes morales de droit privé et le nombre de ventes réalisées au profit d'une société de vente d'habitations à loyer modéré.
Numéro et nom du département	Type de vente	Période de référence : Nombre de logements vendus de l'année n-3 à l'année n-1	Prévision en nombre et % de logements vendus, à trois et six ans
Numéro et nom du département	Type de vente		De l'année n à l'année n + 2	De l'année n à l'année n + 5
Ex : 01-Ain	Nb de logements	Nombre entier	Nombre entier	Nombre entier
	% de vente à des locataires du parc social	%	%	%
	% de ventes réalisées au bénéfice des personnes morales de droit privé, hors société de vente d'habitations à loyer modéré	%	%	%
	% de ventes réalisées au profit d'une société de vente d'habitations à loyer modéré	%	%	%

Données chiffrées en accompagnement de l'indicateur PP-5, à l'échelle de tout le patrimoine de l'organisme, s'il est tenu de prendre des engagements pour cet indicateur : le nombre de mutations internes prévues et réalisées, par année.
Prévision du nombre de mutations internes	Prévision en nombre, par année
	Année n	Année n + 1	Année n + 2	Année n + 3	Année n + 4	Année n + 5
	NB	NB	NB	NB	NB	NB

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