Décret n° 2019-898 du 28 août 2019 modifiant divers décrets relatifs aux missions de la direction générale des entreprises - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9d951eb-1c0d-4dd4-b729-e4df76f20699
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038995195/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038995195/article-3/versions/a9d951eb-1c0d-4dd4-b729-e4df76f20699/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-113 du 3 février 2015Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2015-113 du 3 février 2015Art. 2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-113 du 3 février 2015 - art. 4 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-113 du 3 février 2015 - art. 2 (VD)