Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 10
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f50db3f-f8c1-4949-aefc-8c94aa4ce9a4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039010948/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039010948/article-10/versions/5f50db3f-f8c1-4949-aefc-8c94aa4ce9a4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R212-8, Art. R212-11
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R212-11 (VD)
- MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R212-8 (VD)
Citations
- CITATION Code de la mutualité - art. R125-3
- CITATION Code de l'énergie - art. R144-5
- CITATION règlement (CE) n° 1896/2006 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R212-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R212-11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R125-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R125-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R125-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R125-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R125-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R144-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R144-5