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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  4. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE
  5. Sous-titre II Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire
  6. Chapitre V : Dispositions relatives aux greffes détachés
  7. Article 11

Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 11

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Mise à jour en retard — 6c63bc8f-2e9a-417a-b9f7-a747807212bb
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039010950/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039010950/article-11/versions/6c63bc8f-2e9a-417a-b9f7-a747807212bb/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE Consulter cette section
    1. Sous-titre Ier Dispositions relatives à la compétence du tribunal judiciaire Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Sous-titre II Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la fusion des greffes des conseils de prud'hommes et des tribunaux judiciaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Chapitre II : Dispositions relatives aux régies Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Chapitre III : Dispositions relatives au service d'accueil unique du justiciable Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Chapitre IV : Dispositions relatives au service juridictionnel Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Chapitre V : Dispositions relatives aux greffes détachés Consulter cette section
        1. Article 11
      6. Chapitre VI : Dispositions relatives aux chambres de proximité Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Chapitre VII : Dispositions relatives aux assemblées générales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Chapitre VIII : Dispositions relatives au conseil de juridiction Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Sous-titre III Dispositions relatives aux fonctions particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Sous-titre IV Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Sous-titre V Dispositions de coordination Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT TEMPORAIRE DU SIÈGE D'UNE JURIDICTION Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  5. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  6. Titre V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE Consulter cette section
    1. Sous-titre Ier Dispositions relatives à la compétence du tribunal judiciaire Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Sous-titre II Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du tribunal judiciaire Consulter cette section
      1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la fusion des greffes des conseils de prud'hommes et des tribunaux judiciaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Chapitre II : Dispositions relatives aux régies Consulter cette section

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      3. Chapitre III : Dispositions relatives au service d'accueil unique du justiciable Consulter cette section

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      4. Chapitre IV : Dispositions relatives au service juridictionnel Consulter cette section

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      5. Chapitre V : Dispositions relatives aux greffes détachés Consulter cette section
        1. Article 11
      6. Chapitre VI : Dispositions relatives aux chambres de proximité Consulter cette section

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      7. Chapitre VII : Dispositions relatives aux assemblées générales Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      8. Chapitre VIII : Dispositions relatives au conseil de juridiction Consulter cette section

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    3. Sous-titre III Dispositions relatives aux fonctions particulières Consulter cette section

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    4. Sous-titre IV Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Consulter cette section

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    5. Sous-titre V Dispositions de coordination Consulter cette section

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  3. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT TEMPORAIRE DU SIÈGE D'UNE JURIDICTION Consulter cette section

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  4. Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  5. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION OUTRE-MER Consulter cette section

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  6. Titre V : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-17, Art. R212-17-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-17-1-1, Art. R212-17-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. R212-17-4, Art. R212-17-1, Art. R212-17-1-1, Art. R212-17-3

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R212-17-1-1 (VD)
  • CREE Code de l'organisation judiciaire - art. R212-17-4 (VD)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R212-17 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R212-17-1 (VD)
  • MODIFIE Code de l'organisation judiciaire - art. R212-17-3 (VD)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R212-17-1-1
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article R212-17-4

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R212-17-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R212-17-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R212-17

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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