Décret n° 2019-916 du 30 août 2019 relatif à l'exemption, à titre expérimental, des procédures d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages découlant de leur utilisation pour les micro-organismes de France métropolitaine - Article 1

Pour le suivi et l'application de l'expérimentation prévue à l'article 129 de la loi du 22 mai 2019 susvisée, les utilisateurs de ressources génétiques transmettent les informations suivantes :
1° Informations relatives à l'utilisateur : s'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile ; s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ;
2° Informations relatives au positionnement de l'utilisateur au regard de l'expérimentation :
a) L'évaluation de la part de ses utilisations de micro-organismes de France métropolitaine par rapport à l'ensemble de ses utilisations de ressources génétiques ;
b) Le nombre et types de recrutements induits par ses utilisations de micro-organismes de France métropolitaine ;
c) Le nombre de publications scientifiques mentionnant l'utilisation de micro-organismes de France métropolitaine ;
d) Le nombre de demandes de brevets déposées impliquant l'utilisation de micro-organismes de France métropolitaine ;
3° Informations relatives à l'utilisation des ressources génétiques et au partage des avantages dans le cadre de l'expérimentation :
a) La désignation des taxons de micro-organismes de France métropolitaine utilisés ;
b) L'indication du lieu de prélèvement des échantillons utilisés et, si le matériel est issu d'une collection, l'identité de l'entité détentrice de celle-ci ;
c) Le type de milieu où a été réalisé le prélèvement ;
d) La finalité du projet impliquant l'utilisation de micro-organismes de France métropolitaine et, le cas échéant, la mention de l'objectif de développement commercial et du domaine d'activité visé ;
e) Les actions conduites volontairement par l'utilisateur contribuant à un partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, au sens du 3° de l'article L. 412-4 du code de l'environnement ;
f) Le cas échéant, les informations confidentielles dont l'utilisateur estime que la divulgation pourrait porter atteinte au secret industriel et commercial.