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  3. Arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général
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Arrêté du 30 août 2019 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation des épreuves d'enseignement général - Article Annexe IV

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
6 septembre 2019

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 8b1b2a4e-d759-4810-8e57-1f9fe4068749
Début de validité
6 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039037147/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039037147/article-annexe-iv/versions/8b1b2a4e-d759-4810-8e57-1f9fe4068749/
Sommaire du texte
  1. Chapitre 1ER : Dispositions générales Consulter cette section

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  2. Chapitre 2 : Dispositions particulières pour les langues vivantes et les arts appliqués et cultures artistiques Consulter cette section

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  3. Chapitre 3 : Dispositions particulières pour l'éducation physique et sportive Consulter cette section

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  4. Chapitre 4 : Dispositions finales Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section
    1. Article Annexe I
    2. Article Annexe II
    3. Article Annexe III
    4. Article Annexe IV
    5. Article Annexe V
    6. Article Annexe VI
    7. Article Annexe VII
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

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  1. Chapitre 1ER : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Article Annexe II
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    7. Article Annexe VII
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Texte


DÉFINITION DE L'ÉPREUVE DE PRÉVENTION-SANTÉ-ENVIRONNEMENT AU CAP


Epreuve de Prévention-santé-environnement (PSE) : coefficient 1
1. Objectifs de l'épreuve
L'épreuve de prévention-santé-environnement (PSE) a pour objectif d'évaluer le niveau de maîtrise des compétences du programme atteint par le candidat concernant les problématiques liées à la santé, à l'environnement et aux activités professionnelles :

- appliquer une méthode d'analyse d'une situation de la vie professionnelle ou quotidienne, et d'une documentation ;
- mettre en relation un phénomène physiologique, un enjeu environnemental, une disposition réglementaire, avec une mesure de prévention ;
- proposer une solution pour résoudre un problème lié à la santé, l'environnement ou la consommation et argumenter un choix ;
- communiquer à l'écrit et à l'oral avec une syntaxe claire et un vocabulaire technique adapté ;
- agir face à une situation d'urgence.

2. Critères d'évaluation
L'évaluation porte sur :

- l'identification des paramètres de la situation analysée par une méthode adaptée conduit à la formulation d'une problématique ;
- la cohérence du lien entre la mesure de prévention et le phénomène physiologique, l'enjeu environnemental ou la disposition réglementaire ;
- la pertinence des mesures de prévention proposées ;
- la compréhension de l'écrit par le lecteur ;
- la précision du vocabulaire relatif à la prévention des risques professionnels, environnementaux et de sante ;
- la qualité du geste effectué face à une situation d'urgence.

3. Modalités d'évaluation
a) Contrôle en cours de formation (CCF)
Le contrôle en cours de formation comporte deux situations d'évaluation :

- une situation d'évaluation 1 (SE1) évaluée par un enseignant de biotechnologies option santé-environnement (BSE) à partir des performances indiquées dans la grille de certification des compétences en sauvetage secourisme du travail (SST) ;
- une situation d'évaluation 2 (SE2) écrite qui se déroule au cours de la dernière année de formation.

La situation d'évaluation 1 (SE1) pratique et orale (notée sur 5 points)
La SE1 permet de valider les acquis des modules C8 du programme et les compétences :

- communiquer à l'oral sur la problématique des risques professionnels, environnementaux et de santé ;
- agir face à une situation d'urgence.

L'enseignant de BSE évaluateur de la PSE attribue une note en fonction des performances du candidat lors de la passation du certificat de SST ou lors de la formation de base au secourisme selon une grille de correspondance.
Modalités particulières pour les candidats en situation de handicap
L'évaluation pratique des gestes de secours (5 points) : l'évaluateur demande au candidat d'expliquer à une personne la démarche à suivre et le geste à effectuer pour agir face à une situation d'urgence.
Situation d'évaluation 2 (SE2) écrite (notée sur 15 points) - durée : 50 minutes
La SE2 est réalisée en fin de formation et permet d'évaluer :

- les acquis sur les thématiques A, B, C (à l'exception de C8) et D du programme ;
- les compétences :
- appliquer une méthode d'analyse de situations données relative à des problématiques de santé, d'environnement, de la vie sociale, professionnelle ou de faits d'actualité (sauf une situation d'accident de travail) ;
- mettre en relation un phénomène physiologique, un enjeu environnemental, une disposition réglementaire, avec une mesure de prévention ;
- proposer une solution pour résoudre un problème lié à la santé, l'environnement ou la consommation et argumenter un choix ;
- communiquer à l'écrit sur la problématique des risques professionnels, environnementaux et de santé.

A partir d'une situation de la vie sociale, de la vie professionnelle ou d'un fait d'actualité, plusieurs questions sont posées au candidat sur les thématiques mentionnées. Elles permettent à ce candidat d'analyser la situation donnée en mobilisant des connaissances sur trois thématiques au moins parmi les 4 (A, B, C, D) dont obligatoirement la thématique A et C en s'appuyant sur une documentation.
Les 15 points sont répartis de la manière suivante :

- thématique A : 5 à 7 points
- thématique B et/ou D : 4 à 6 points
- thématique C : 4 à 6 points

b) Epreuve ponctuelle écrite - durée 1 heure (notée sur 20 points)
L'épreuve d'une durée d'une heure comporte deux parties indépendantes, correspondant l'une aux thématiques A, B et D, l'autre à la thématique C du programme. Chaque partie comporte plusieurs questions sur chacune des thématiques.
Première partie (12 points)
Elle comporte plusieurs questions indépendantes ou liées sur au moins 2 des thématiques A, B ou D dont obligatoirement les thématiques A. À partir d'une situation de la vie professionnelle ou quotidienne et d'une documentation, le candidat doit notamment appliquer une démarche d'analyse en vue de proposer une remédiation, une amélioration, une prévention.
Deuxième partie (8 points)
Elle comporte plusieurs questions indépendantes ou liées sur la thématique C du programme. Elle est composée de deux parties :

- l'une, notée sur 5 points, prend appui sur une situation professionnelle accompagnée d'une documentation. Elle permet d'évaluer l'application de la démarche d'analyse du risque et les connaissances relatives à l'environnement professionnel ;
- l'autre, notée sur 3 points, permet d'expliquer la conduite à tenir dans une situation d'urgence.

Historique

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Évolution juridique

  1. 6 septembre 2019 Version Annexe IV — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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