Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a8d1c10-c0c6-4044-8b06-c7b738b2b8b4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039038217/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039038217/article-1/versions/2a8d1c10-c0c6-4044-8b06-c7b738b2b8b4/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à loyer modéré, Art. R422-10, Art. R422-11, Art. R422-12
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - Section 4 : Sociétés de vente d'habitations à l... (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-10 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-11 (V)
- MODIFIE Code de la construction et de l'habitation. - art. R422-12 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R422-10
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R422-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R422-12