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Code de la construction et de l'habitation - Article R*445-1

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Version
Mise à jour en retard — ae096a75-4b13-4735-b172-dc71109e2f77
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 mars 2026 à 21h45
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 16h14 — 3eb81940-93de-4233-aa58-72e246dacc4f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039040675/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039040675/article-r445-1/versions/ae096a75-4b13-4735-b172-dc71109e2f77/
Sommaire du texte

La convention d'utilité sociale mentionnée à l'article L. 445-1 est signée, au nom de l'Etat, par le préfet de la région dans laquelle se situe le siège social de l'organisme d'habitations à loyer modéré concerné, sur proposition du préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme, après avis, le cas échéant, du ou des préfets des autres départements concernés.

Lorsque l'organisme dispose d'un patrimoine locatif hors de la région de son siège social, le préfet de région recueille l'avis du ou des préfets des autres régions concernées.

Historique

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