Code de la construction et de l'habitation - Article R311-58

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Version: Mise à jour en retard — 0c86564c-869a-4202-8b9c-eaebcf7fb0a7
Début de validité: 1 septembre 2019
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. Livre Ier : Construction, entretien et rénovation des bâtiments
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2. Livre II : Statut des constructeurs.
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3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
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  1. Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
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  2. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
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    Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
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    Section 1 : Dispositions communes aux primes et prêts.
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    Section 2 : Dispositions communes aux différentes primes.
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    Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts.
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    Section 4 : Dispositions applicables aux primes convertibles en bonifications d'intérêts et aux prêts.
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    Article R311-35
    
    Article R311-36
    
    Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux
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    Paragraphe 1er : Dispositions générales.
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    Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'accession à la propriété du logement familial.
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    Paragraphe 3 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour travaux d'extension et mise en état d'habitabilité.
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    Paragraphe 4 : Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen.
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    Paragraphe 5 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour la construction de logements-foyers.
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    Article R311-58
    
    Article R311-59
    
    Sous-section 2 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts immobiliers conventionnés.
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    Section 5 : Dispositions transitoires et diverses.
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    Section 6 : Aides à l'habitat des jeunes agriculteurs.
    
    Section 7 : Honoraires des architectes et autres techniciens.
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    Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
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    Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
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    Chapitre IV : Logement des fonctionnaires.
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    Chapitre V : Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction et à l'épargne-crédit
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    Chapitre VI : Contrôle.
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    Chapitre VII : Avances aidées par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété.
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    Chapitre VIII : Avances remboursables sans intérêt pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété
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    Chapitre IX : Avance remboursable sans intérêt destinée au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
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    Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété.
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    Chapitre XI : Prêt avance mutation ne portant pas intérêt destiné au financement de travaux permettant d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
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  3. Titre II : Amélioration de l'habitat.
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  4. Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logement.
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  5. Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions
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  6. Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement
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  7. Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
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  8. Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
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  9. Titre VII bis : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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  10. Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France
  11. Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement
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  12. Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.
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4. Livre IV : Habitations à loyer modéré
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5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
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6. Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
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7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
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8. Livre VIII : Aides personnelles au logement
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

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3. Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
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  1. Titre préliminaire : Politique d'aide au logement.
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  2. Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations.
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    Chapitre Ier : Primes et prêts à la construction.
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    Section 1 : Dispositions communes aux primes et prêts.
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    Section 2 : Dispositions communes aux différentes primes.
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    Section 3 : Dispositions applicables aux primes non convertibles en bonifications d'intérêts.
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    Sous-section 1 : Primes convertibles en bonifications d'intérêts et prêts spéciaux
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    Paragraphe 1er : Dispositions générales.
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    Paragraphe 4 : Primes convertibles et prêts spéciaux destinés au financement d'immeubles à loyer moyen.
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    Paragraphe 5 : Primes convertibles et prêts spéciaux pour la construction de logements-foyers.
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    Article R311-58
    
    Article R311-59
    
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    Section 5 : Dispositions transitoires et diverses.
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    Section 7 : Honoraires des architectes et autres techniciens.
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    Chapitre II : Garantie de l'Etat et des collectivités locales - Action des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
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    Chapitre III : Participation des employeurs à l'effort de construction.
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    Chapitre VI : Contrôle.
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  3. Titre II : Amélioration de l'habitat.
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  6. Titre V : Conventions à l'aide personnalisée au logement
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  7. Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement.
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  9. Titre VII bis : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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  10. Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France
  11. Titre VIII bis : Dispositions relatives au tiers-financement
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  12. Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires.
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4. Livre IV : Habitations à loyer modéré
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5. Livre V : Lutte contre l'habitat indigne
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6. Livre VI : Dispositions permettant de faire face à des difficultés particulières de logement.
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7. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété
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8. Livre VIII : Aides personnelles au logement
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Texte
Historique
Provenance

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Des primes convertibles et des prêts spéciaux peuvent être attribués pour la construction de logements-foyers à usage locatif, répondant aux normes fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé des finances, et édifiés par :

-des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ;

-des sociétés d'économie mixte ;

-des sociétés de construction ou associations constituées avec la participation et sous le contrôle de la caisse des dépôts et consignations ou d'un organisme habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, en application de l'article R. 313-22 ;

-des personnes physiques ou morales ayant obtenu l'agrément du préfet sur avis conforme du directeur départemental de l'équipement et du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques.

Historique

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Évolution juridique

8 juin 1978 Version R*311-58 — MODIFIE
24 septembre 1985 Version R*311-58 — MODIFIE Comparer avec la précédente
11 mai 2012 Version R*311-58 — MODIFIE Comparer avec la précédente
30 mai 2014 Version R*311-58 — MODIFIE Comparer avec la précédente
1 septembre 2019 Version R311-58 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

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Concordances

CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 72-66 1972-01-24 art. 56

Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 78-622 du 31 mai 1978

Modifications et abrogations

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Code de la construction et de l'habitation - Article R311-58

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