Code de la construction et de l'habitation - Article R491-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8091253-3b9a-4ae3-89a8-2de2ddbd329c
- Début de validité
- 1 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039042781/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039042781/article-r491-5/versions/f8091253-3b9a-4ae3-89a8-2de2ddbd329c/
Sommaire du texte
Texte
Le montant maximum de loyer prévu aux articles R. 491-2 et R. 491-4 est actualisé au 1er janvier de chaque année conformément au mode de calcul prévu à l'article L. 353-9-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Citations
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L353-9-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*491-2
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*491-4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L353-9-2
- CITATION Article L353-9-2
- CITATION Article L353-9-2
- CITATION Article L353-9-2
- CITATION Article R491-2
- CITATION Article R491-4
- CITATION Article R491-2
- CITATION Article R491-4
- CITATION Article R491-2
- CITATION Article R491-4