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Code de la construction et de l'habitation - Article R491-1

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Version historique — 8c414d17-874f-46b9-8c3e-5a6628b7778c
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039042803/2019-09-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039042803/article-r491-1/versions/8c414d17-874f-46b9-8c3e-5a6628b7778c/
Sommaire du texte

Les logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 411-3 ne sont donnés en location qu'à des personnes dont les ressources n'excèdent pas le plafond en vigueur au 1er janvier de l'année de la cession de ces logements par l'organisme d'habitation à loyer modéré, ce plafond étant actualisé conformément aux règles qui auraient été applicables si ces logements n'avaient pas été cédés.

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  1. Version R*491-1 — MODIFIE
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