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Code de la construction et de l'habitation - Article R522-7

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Mise à jour en retard — fd938186-e0c5-4594-bf0d-7d890c1abcdf
Début de validité
1 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039048587/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039048587/article-r522-7/versions/fd938186-e0c5-4594-bf0d-7d890c1abcdf/
Sommaire du texte

Pour les opérations visées au premier alinéa de l'article L. 522-1 :

1° La charge financière de l'acquisition est établie à partir d'un état prévisionnel du déficit de l'opération faisant apparaître, en dépenses, l'ensemble des coûts d'étude et de diagnostic, d'appropriation des immeubles, de libération des sols, d'accompagnement social, de mise en œuvre du relogement, le cas échéant à titre temporaire, de maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre, de conduite d'opération et, en recettes, le produit des charges foncières ;

2° Les dispositions des articles R. 522-5 et R. 522-6 sont applicables.

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  1. Version R522-7 — MODIFIE
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