Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dd888c4b-67bd-4b2d-8581-c894cab67b68
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039057434/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039057434/article-7/versions/dd888c4b-67bd-4b2d-8581-c894cab67b68/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R5232-17
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R5232-13, Art. R5232-17
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-930 du 4 septembre 2019
- CITATION Code des transports
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R5232-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R5232-13