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Article D212-19

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Version
Mise à jour en retard — 69e29ffe-8324-455b-9a92-3a006ee41339
Début de validité
1 janvier 2015
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029807452/2015-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029807452/article-d212-19/versions/69e29ffe-8324-455b-9a92-3a006ee41339/
Sommaire de cette page

Le siège et le ressort des chambres détachées sont fixés conformément au tableau IV annexé au présent code.

Les compétences des chambres détachées, lorsqu'elles sont limitées en application du deuxième alinéa de l'article R. 212-18, sont fixées conformément au tableau IV bis annexé au présent code.

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