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Article R311-7

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Version
Mise à jour en retard — 1c0f438e-0966-48fa-8ce1-290b70eb2f5f
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025089993/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025089993/article-r311-7/versions/1c0f438e-0966-48fa-8ce1-290b70eb2f5f/
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La chambre spéciale des mineurs connaît de l'appel des décisions du juge des enfants, du tribunal pour enfants et du tribunal correctionnel pour mineurs.

Elle statue dans les mêmes conditions qu'en première instance.

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