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Code pénal - Article R711-3

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Version
Mise à jour en retard — 7e2c6fdc-914a-48a5-a62a-d7429baa5f8e
Début de validité
1 janvier 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039066499/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039066499/article-r711-3/versions/7e2c6fdc-914a-48a5-a62a-d7429baa5f8e/
Sommaire du texte

Pour l'application du présent code aux territoires visés à l'article R. 711-1, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

-" tribunal judiciaire " par " tribunal de première instance " ;

-" département " par " territoire " ;

-" préfet " et " sous-préfet " par " représentant de l'Etat dans le territoire " ;

-" Banque de France " par " Institut d'émission d'outre-mer ".

De même, les références à des dispositions non applicables dans ces territoires sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Notes

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Historique

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  1. Version R711-3 — MODIFIE
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  3. Version R711-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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