Code des procédures civiles d'exécution - Article R631-2

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :

1° “ tribunal judiciaire ” par " tribunal de première instance " ;

2° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;

3° " Tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;

4° " Premier président de la cour d'appel " par " président du tribunal supérieur d'appel " ;

5° " Président du tribunal “ judiciaire ” par " président du tribunal de première instance " ;

6° " Procureur de la République " ou " procureur général près la cour d'appel " par " procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel " ;

7° " Préfet " ou " préfet du département " par " représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon " ;

8° " Département " ou " région " par " collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon ".

Conformément à l’article 36 du décret n° 2019-913 du 30 août 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.