Décret n° 2019-940 du 9 septembre 2019 modifiant le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'infrastructure liées à l'utilisation du réseau ferré national perçues par SNCF Réseau et le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 113a432e-3046-40bb-b376-d85e6c109171
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039071475/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039071475/article-2/versions/113a432e-3046-40bb-b376-d85e6c109171/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-444 du 5 mai 1997Art. 43
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-444 du 5 mai 1997 - art. 43 (VT)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 43