Décret n° 2019-942 du 9 septembre 2019 portant création de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et approbation des statuts de l'établissement expérimental - Article 19

La convention annuelle d'objectifs et de moyens entre l'Université Polytechnique Hauts-de-France et l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France prévue dans les statuts de l'Université Polytechnique Hauts-de-France est adoptée pour l'année 2020 par les conseils d'administration ou conseils d'administration provisoires des deux établissements sur proposition d'une commission mixte paritaire composée du président de l'Université Polytechnique Hauts-de-France, du président du conseil d'administration ou conseil d'administration provisoire de l'Institut national des sciences appliquées Hauts-de-France et de deux représentants du conseil d'administration ou conseil d'administration provisoire de chacun des deux établissements élus par chaque conseil en son sein.
A partir du 1er septembre 2019, l'organisation des services partagés pour les personnels de l'Université Polytechnique Hauts-de-France et des établissements-composantes est établie dans le respect des dispositions statutaires propres à chaque personnel, sur proposition conjointe des chefs d'établissement et avec l'accord des intéressés.