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  2. Législation consolidée
  3. Arrêté du 20 avril 2017 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif des dépenses de personnel payées sans ordonnancement préalable
  4. Article Annexe

Arrêté du 20 avril 2017 portant application du premier alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant le contrôle sélectif des dépenses de personnel payées sans ordonnancement préalable - Article Annexe

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
11 septembre 2019

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — ff25cfbb-9741-417f-8b09-7e6d8fe940bd
Début de validité
11 septembre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039074734/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039074734/article-annexe/versions/ff25cfbb-9741-417f-8b09-7e6d8fe940bd/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 3
  3. Article 4
  4. Article Annexe
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 3
  3. Article 4
  4. Article Annexe
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte



Direction

Application des dispositions de l'arrêté à compter de la paie versée en

Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Octobre 2019

Direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud

Octobre 2019

Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or

Avril 2017

Direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Octobre 2019

Direction régionale des finances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde

Mars 2018

Direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine

Mars 2018

Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique

Juin 2018

Direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

Août 2018

Direction régionale des finances publiques de Grand-Est et du département du Bas-Rhin

Août 2018

Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Octobre 2019

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris

Juin 2018

Direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de la Seine-Maritime

Octobre 2019

Direction régionale des finances publiques de la Martinique

Octobre 2019

Direction régionale des finances publiques de La Réunion

Septembre 2017

Direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes

Octobre 2019

Direction départementale des finances publiques du Calvados

Mai 2018

Direction départementale des finances publiques du Doubs

Juin 2018

Direction départementale des finances publiques de l'Hérault

Septembre 2017

Direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire

Septembre 2017

Direction départementale des finances publiques de l'Isère

Octobre 2019

Direction départementale des finances publiques de la Marne

Janvier 2019

Direction départementale des finances publiques de la Moselle

Octobre 2019

Direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme

Juin 2018

Direction départementale des finances publiques des Yvelines

Avril 2017

Direction départementale des finances publiques de la Somme

Mai 2018

Direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne

Juin 2018

Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine

Septembre 2019

Direction départementale des finances publiques de Seine-Saint-Denis

Octobre 2019

Direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne

Septembre 2017

Direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

Octobre 2019

Historique

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Évolution juridique

  1. 26 août 2017 Version Annexe — MODIFIE
  2. 14 janvier 2018 Version Annexe — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 5 mai 2018 Version Annexe — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 17 juin 2018 Version Annexe — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 4 août 2018 Version Annexe — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 16 novembre 2018 Version Annexe — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. 11 septembre 2019 Version Annexe — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 août 2019 - art.

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article sans numéro

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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