Arrêté du 30 août 2019 fixant les montants des droits de scolarité, d'examen et d'inscription aux concours ainsi que les montants des droits d'inscription en vue de l'obtention d'un diplôme par validation des acquis de l'expérience, dans les établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 76a83f11-7081-4fe0-a1b7-319be2f29b5d
- Début de validité
- 13 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039082070/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039082070/article-1/versions/76a83f11-7081-4fe0-a1b7-319be2f29b5d/
Sommaire du texte
Texte
Les montants annuels des droits d'inscription acquittés à compter de l'année universitaire 2019-2020 dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de la culture sont fixés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.