Article D6332-81

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 10 décembre 2025

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — ea324d8b-df51-4e6d-8d0e-082801f27468
Début de validité: 10 décembre 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 décembre 2025 à 21h36
Import Jurisfac: 27 septembre 2026 à 21h54 — 0e8c9523-6956-4db9-86f6-260ac629f433
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053003177/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053003177/article-d6332-81/versions/ea324d8b-df51-4e6d-8d0e-082801f27468/

Sommaire de cette page

A l'issue de chaque procédure de détermination des niveaux de prise en charge mentionnées aux articles D. 6332-78-1, D. 6332-79 et D. 6332-79-1, France compétences communique au ministre chargé de la formation professionnelle la liste actualisée des commissions paritaires nationales pour l'emploi ou des commissions paritaires, en identifiant celles qui n'ont pas respecté leurs obligations en matière de détermination de niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, ainsi que celle des diplômes ou titres à finalité professionnelle préparés pour lesquels elles devaient se déterminer.