Arrêté du 1er août 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une au moins des rubriques n° 4440, 4441 ou 4442 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 552e9965-11b3-464c-8d21-8f7e9c353561
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039104473/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039104473/article-2/versions/552e9965-11b3-464c-8d21-8f7e9c353561/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet peut, en application de l'article L. 512-10 du code de l'environnement et dans les conditions prévues à l'article R. 512-52 du code de l'environnement, adapter par arrêté préfectoral aux circonstances locales installation par installation, les prescriptions du présent arrêté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R512-52
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-10
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L512-10