Décret n° 2019-965 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance dans les textes réglementaires en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f8e68a40-dfa6-4734-96c1-b90206de6959
- Début de validité
- 20 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039111108/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039111108/article-3/versions/f8e68a40-dfa6-4734-96c1-b90206de6959/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
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