Décret n° 2019-975 du 20 septembre 2019 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les installations soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d8f1212a-ee7e-45b0-a3a1-8dd84115b77a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039121643/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039121643/article-1/versions/d8f1212a-ee7e-45b0-a3a1-8dd84115b77a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieArt. D221-20
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D221-20
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L229-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L229-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L229-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L229-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L229-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L229-5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L229-5