Décret n° 2019-1004 du 27 septembre 2019 relatif aux entrepreneurs de spectacles vivants - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 47837e1a-24cd-41bd-a835-433456471092
- Début de validité
- 1 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039148451/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039148451/article-7/versions/47837e1a-24cd-41bd-a835-433456471092/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'à la mise à disposition par la commission paritaire nationale du répertoire des formations et ensembles de compétences mentionné à l'article R. 7122-3 et au plus tard jusqu'au 1er octobre 2020, la justification prévue au 3° de cet article porte sur une formation professionnelle de cent vingt-cinq heures au moins dans le domaine du spectacle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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