Décret n° 2019-994 du 27 septembre 2019 modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a9c08e4d-4794-4235-852d-1ab6d1628c38
- Début de validité
- 29 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039153191/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039153191/article-5/versions/a9c08e4d-4794-4235-852d-1ab6d1628c38/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
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