Arrêté du 28 août 2019 relatif aux données chiffrées de l'aide alimentaire et aux modalités de leur transmission - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 862b876c-4b0f-477b-906e-fe627de07c14
- Début de validité
- 29 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039155709/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039155709/article-2/versions/862b876c-4b0f-477b-906e-fe627de07c14/
Sommaire du texte
Texte
Les données chiffrées de l'aide alimentaire sont détaillées dans le tableau annexé au présent arrêté. Elles reflètent l'activité sur une année civile (année N).
Elles doivent être transmises avant le 10 mai de l'année N+1 au ministre chargé de l'action sociale.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.