Arrêté du 23 septembre 2019 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « gestion des contrôles judiciaires » (GECOJ) - Article 2

Peuvent être enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° concernant la personne soumise au contrôle judiciaire : nom, prénom(s), alias, date et lieu de naissance, nationalité, adresses (domicile et lieu de travail), profession, numéro(s) de téléphone, adresse de courrier électronique, photographie ;
2° concernant la mesure : numéro de dossier GECOJ, autorité judiciaire mandante (nom, prénom, qualité, juridiction, numéro de parquet ou d'instruction), infraction reprochée à la personne poursuivie et/ou code NATINF, date de la décision ordonnant le contrôle judiciaire, dates de début, de maintien et de fin de mesure, date d'audience, lieu et périodicité du pointage prescrits, identité et adresse de la personne hébergeant la personne soumise au contrôle ;
3° concernant les personnels chargés du suivi : nom, prénom, qualité, numéro d'immatriculation administrative et service d'affectation.
Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de l'image numérisée de la photographie.