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Code du travail - Article R7122-9

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Version
Mise à jour en retard — 925ac298-5efc-47f8-8655-ce55064ad1ad
Début de validité
1 octobre 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039159588/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039159588/article-r7122-9/versions/925ac298-5efc-47f8-8655-ce55064ad1ad/
Sommaire du texte

L'information préalable d'activité et le contrat prévus au 2° de l'article L. 7122-6 sont adressés au préfet de région du lieu de la représentation publique ou, lorsque les représentations sont données dans plusieurs régions, au préfet de région du lieu de la première représentation, au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 7122-2.

L'information précise la date de début et la durée de l'exercice envisagé en France.

Elle est transmise au moins un mois avant le début de la période d'exercice en France.

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