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Chapitre X : Dispositions communes - Article 51

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Version historique — e751a737-dbef-4287-845c-19cad78cbe79
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039160725/2000-12-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039160725/article-51/versions/e751a737-dbef-4287-845c-19cad78cbe79/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 3 juillet 1978
Sct. I - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX RESSOURCES., Art. 1, Art. 1 ter, Art. 1 quater, Art. 1 quinquies, Art. 2, Sct. II. - Calcul de l'aide personnalisée au logement des locataires., Art. 2 bis, Art. 2 ter, Art. 2 quater, Art. 2 quinquies, Art. 2 sexies, Art. 2 septies, Sct. III - Calcul de l'aide personnalisée au logement des propriétaires., Art. 3, Art. 3 bis, Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 10, Art. 10 bis, Art. 10 ter, Art. 10 quater, Sct. IV - Dispositions communes aux locataires et aux propriétaires pour le calcul de l'aide personnalisée au logement., Art. 11, Art. 11 ter, Art. 11 nonies, Sct. V - Prime de déménagement., Art. 12, Art. 13


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 juin 1979
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 2000
Art. 1, Art. 1 bis, Art. 1 ter, Art. 1 quater, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 3 bis, Art. 3 ter, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6 bis, Art. 9 bis, Art. 9 ter, Art. 10, Art. 11


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2018
Art. 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 février 2013
Art. 1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 octobre 1980
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 27 février 2018
Art. 2

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