Décret n° 2019-1012 du 30 septembre 2019 autorisant l'Institut national de l'origine et de la qualité à conclure des transactions - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1899435b-edd9-4191-8c29-f110987027a6
- Début de validité
- 3 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039166787/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039166787/article-2/versions/1899435b-edd9-4191-8c29-f110987027a6/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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