Décret n° 2019-1011 du 1er octobre 2019 relatif au Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS) - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bde2888a-9efb-435c-9a2c-8614fd65d653
- Début de validité
- 3 octobre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039166823/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039166823/article-10/versions/bde2888a-9efb-435c-9a2c-8614fd65d653/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2019.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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