Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - Article 40
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e3c52111-d773-4267-ab06-7f6f05427f14
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039167941/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039167941/article-40/versions/e3c52111-d773-4267-ab06-7f6f05427f14/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 3 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.