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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
  5. Chapitre III : Dispositions modifiant la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
  6. Article 12

Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - Article 12

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Version
Mise à jour en retard — 1d36b7fd-2ce5-4fd4-a25a-193e5cca9da2
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039167985/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039167985/article-12/versions/1d36b7fd-2ce5-4fd4-a25a-193e5cca9da2/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux clubs de jeux Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions modifiant la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne Consulter cette section
      1. Article 12
    4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du sport Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions modifiant la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de règlementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions spécifiques au contrôle étroit de la Française des jeux Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Mesures de coordination Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux clubs de jeux Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions modifiant la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne Consulter cette section
      1. Article 12
    4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du sport Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions modifiant la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de règlementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions spécifiques au contrôle étroit de la Française des jeux Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Mesures de coordination Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
Art. 1, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 26, Art. 30, Art. 39-2, Art. 39-3, Art. 66


A modifié les dispositions suivantes :
-LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
Art. 2, Art. 3, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 21, Art. 23, Art. 27, Art. 32, Art. 33, Sct. CHAPITRE X : L'AUTORITE NATIONALE DES JEUX, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 39-1, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45-2, Art. 59, Art. 61

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Sources créatrices et modificatrices

79 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 26 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 30 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 39-2 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 39-3 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 4 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 5 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 6 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 66 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 7 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 8 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 9 (VT)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - CHAPITRE X : L'AUTORITE NATIONALE DES JEUX (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 11 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 12 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 14 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 15 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 16 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 17 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 2 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 21 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 23 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 27 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 3 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 32 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 33 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 34 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 35 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 36 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 37 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 38 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 39 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 39-1 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 41 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 42 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 43 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 44 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 45-2 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 59 (VD)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 - art. 61 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 32
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 34
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 42
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 61
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 37
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 43
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 14
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 35
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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