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  3. Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
  4. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
  5. Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du sport
  6. Article 13

Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — 911f9008-aebf-4de2-bf87-2f80721cc9e8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039167987/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039167987/article-13/versions/911f9008-aebf-4de2-bf87-2f80721cc9e8/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux clubs de jeux Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions modifiant la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du sport Consulter cette section
      1. Article 13
    5. Chapitre V : Dispositions modifiant la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de règlementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions spécifiques au contrôle étroit de la Française des jeux Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Mesures de coordination Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D'ARGENT ET DE HASARD Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de la sécurité intérieure Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux clubs de jeux Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions modifiant la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne Consulter cette section

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    4. Chapitre IV : Dispositions modifiant le code du sport Consulter cette section
      1. Article 13
    5. Chapitre V : Dispositions modifiant la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de règlementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux Consulter cette section

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    6. Chapitre VI : Dispositions spécifiques au contrôle étroit de la Française des jeux Consulter cette section

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    7. Chapitre VII : Mesures de coordination Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER Consulter cette section

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  3. Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du sport.
Art. L131-16, Art. L131-16-1, Art. L333-1-2, Art. L333-1-3, Art. L333-1-4

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code du sport. - art. L131-16 (VD)
  • MODIFIE Code du sport. - art. L131-16-1 (VD)
  • MODIFIE Code du sport. - art. L333-1-2 (VD)
  • MODIFIE Code du sport. - art. L333-1-3 (VD)
  • MODIFIE Code du sport. - art. L333-1-4 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-16
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L333-1-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-16-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L333-1-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L333-1-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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