Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard - Article 14
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f3ebbc03-71c3-4aee-b7fa-919a23698d75
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039167989/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039167989/article-14/versions/f3ebbc03-71c3-4aee-b7fa-919a23698d75/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 2 juin 1891Art. 4
A créé les dispositions suivantes :
- Loi du 2 juin 1891Art. 4-1
A créé les dispositions suivantes :
- Loi du 2 juin 1891Art. 5-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi du 2 juin 1891 - art. 4-1 (VD)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Loi du 2 juin 1891 - art. 5-1 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi du 2 juin 1891 - art. 4 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 5-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 4-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4